Conditions Générales de Vente

Studio Ricurdate — SIRET 982 309 478 00013
13003 Marseille
contact@studioricurdate.com — 07 60 05 79 09

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Studio Ricurdate, auto-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 982 309 478 00013, ci-après « Ricurdate », et tout client effectuant une commande sur le site studioricurdate.com.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Produits proposés

Ricurdate propose deux types de produits distincts et indépendants :

Photos numériques (téléchargement digital) : fichiers JPEG haute définition, sans filigrane, livrés via la galerie privée ou par lien de téléchargement après validation du paiement. L’achat d’une photo numérique ne comprend pas de tirage imprimé.

Tirages imprimés : impressions photographiques produites par un laboratoire partenaire, livrées à domicile. L’achat d’un tirage imprimé ne comprend pas le fichier numérique correspondant.

Ces deux produits sont distincts. L’achat de l’un ne donne aucun droit à l’autre.

3. Galerie privée et accès aux photos

À l’issue de la séance photo, le client reçoit un code d’accès unique lui permettant d’accéder à sa galerie privée sur studioricurdate.com. Ce code est personnel et confidentiel. Le client est responsable de sa conservation. En cas de perte du code, le client peut contacter Ricurdate qui fera son possible pour retrouver la galerie correspondante, dans la limite du délai de conservation en vigueur.

Les photos sont affichées avec filigrane dans la galerie avant tout achat. Les fichiers livrés après achat ne comportent aucun filigrane.

La galerie privée est accessible pendant une durée limitée à compter de la mise en ligne des photos. Passé ce délai, l’accès est suspendu. Le client peut contacter Ricurdate dans un délai maximum d’un mois à compter de la séance pour demander un nouvel accès ou revoir ses photos. Passé ce délai d’un mois, l’ensemble des photos — achetées ou non — sont supprimées définitivement. Aucun nouvel accès ni récupération de fichier ne pourra être accordé au-delà de ce délai, sauf exceptions prévues ci-dessous.

Les photos achetées sont conservées au-delà de ce délai uniquement dans les cas suivants : pour les tirages imprimés, jusqu’à la réception confirmée du colis, afin de permettre un éventuel renvoi en cas de perte ou dommage à la livraison ; pour les photos numériques, jusqu’à confirmation du téléchargement effectif par le client, que Ricurdate est en mesure de vérifier.

4. Délai de mise en ligne

Les galeries sont généralement mises en ligne à partir du lendemain de la séance. Ce délai peut varier selon le volume de travail, les contraintes techniques ou les délais de tri photographique.

5. Commande et validation

Avant de valider sa commande, le client est invité à vérifier attentivement les photos sélectionnées, les formats choisis, les quantités et, pour les tirages imprimés, son adresse de livraison et son adresse e-mail.

La commande est définitive à partir du moment où le client a validé son panier et procédé au paiement. Le bouton de validation indique clairement qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Pour les photos numériques, une case obligatoire est à cocher avant le paiement : « Je reconnais que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation de ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »

Pour toute commande, le client doit également cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les présentes CGV.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ricurdate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.

En cas d’erreur manifeste de prix, de bug technique ou d’anomalie lors de la commande (affichage à 0 €, mauvaise réduction, etc.), Ricurdate se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client dans les meilleurs délais.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire. Un paiement en 3 fois sans frais est proposé, lorsqu’il est disponible, via Klarna. L’acceptation ou le refus du paiement fractionné dépend exclusivement de Klarna et de ses propres conditions. Ricurdate n’intervient pas dans la décision d’acceptation du paiement fractionné.

8. Livraison des photos numériques

Les fichiers numériques sont disponibles en téléchargement immédiatement après validation du paiement, via la galerie privée, la page de confirmation de commande ou un lien transmis par e-mail. Les fichiers sont au format JPEG, sans filigrane, en résolution adaptée à un usage personnel.

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers dès leur mise à disposition. Ricurdate peut apporter une assistance pendant la durée de conservation des photos, sans garantir une disponibilité permanente au-delà de cette durée.

En cas de difficulté technique pour accéder aux fichiers achetés, le client peut contacter Ricurdate pendant le délai de conservation applicable afin de recevoir une assistance ou un nouveau lien de téléchargement.

Après suppression définitive des photos, Ricurdate ne pourra plus réactiver de galerie ni traiter toute demande liée à une photo supprimée, sauf pour les commandes imprimées encore en cours de traitement ou les photos numériques achetées dont le téléchargement n’a pas encore été effectué par le client.

9. Livraison des tirages imprimés

Les tirages imprimés peuvent être produits et expédiés par un laboratoire ou prestataire d’impression partenaire. Ricurdate reste l’interlocuteur du client pour le suivi de commande et les éventuels incidents.

Le délai de livraison est indicatif et estimé entre 3 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, selon le format choisi, les délais de production et le transporteur.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie. En cas d’erreur d’adresse, d’absence prolongée ou de non-récupération du colis, les frais de réexpédition ou de nouvelle commande pourront être à la charge du client.

Ricurdate ne pourra être tenue responsable des retards liés à un transporteur, à un prestataire d’impression, à un prestataire de paiement ou à un cas de force majeure. Ricurdate fera néanmoins le nécessaire pour accompagner le client dans la résolution du problème.

10. Absence de droit de rétractation — Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

— aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;

— aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tirages imprimés à la demande).

Aucun remboursement ne sera accordé une fois la commande validée et le produit livré ou mis à disposition, sauf en cas de défaut avéré imputable à Ricurdate ou à son prestataire d’impression.

11. Qualité — Réclamations

Les photos sont issues de séances courtes, spontanées et réalisées en conditions réelles (lumière naturelle, lieu public, météo). Le client reconnaît que le rendu photographique dépend de la lumière, du lieu, de la météo, de sa posture et de son expression au moment de la prise de vue. Une insatisfaction subjective liée au style, à l’expression ou au choix artistique ne constitue pas un motif de remboursement.

Les aperçus visibles dans la galerie sont fournis à titre de prévisualisation. Le rendu final peut varier légèrement selon l’écran, le recadrage, le support d’impression et le laboratoire d’impression. Ces variations normales ne constituent pas un défaut du produit.

En cas de tirage reçu endommagé ou non conforme à la commande, le client dispose de 7 jours après réception pour contacter Ricurdate à l’adresse contact@studioricurdate.com, en joignant des photos justificatives. Ricurdate s’engage à procéder à un renvoi du tirage. Aucun remboursement ne sera effectué ; le produit sera remplacé.

En cas de difficulté technique pour accéder à un fichier numérique acheté, le client doit signaler le problème dans un délai de 7 jours après mise à disposition.

12. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par Ricurdate restent la propriété intellectuelle de Ricurdate. Une fois achetées, les photos appartiennent au client qui peut en faire l’usage qu’il souhaite.

Ricurdate ne publie, ne diffuse et n’utilise jamais les photos des clients à des fins promotionnelles ou commerciales sans autorisation écrite préalable.

13. Consentement à la prise de vue et droit à l’image

Les séances photo Ricurdate sont réalisées uniquement avec l’accord verbal explicite des personnes photographiées. La prise de vue n’est jamais imposée. Chaque personne est libre de refuser d’être photographiée ou d’interrompre la séance à tout moment.

L’accord verbal donné lors de la séance autorise uniquement la prise de vue, la création d’une galerie privée, la présentation des photos à la personne photographiée et le traitement d’une éventuelle commande. Cet accord ne vaut pas autorisation de publication, de diffusion publique, d’utilisation publicitaire ou d’exploitation commerciale de l’image par Ricurdate.

Ricurdate ne publie, ne diffuse et n’utilise jamais les photos des clients à des fins promotionnelles ou commerciales sans autorisation écrite préalable.

Pour les séances impliquant des couples, familles ou groupes, la personne qui communique les coordonnées de contact déclare agir avec l’accord de toutes les personnes photographiées.

Les photographies étant réalisées dans des lieux publics, des passants ou éléments extérieurs peuvent apparaître en arrière-plan. En cas de demande légitime d’une personne identifiable présente en arrière-plan, la photo concernée pourra être retirée ou supprimée.

Toute personne photographiée peut contacter Ricurdate dans un délai d’un mois à compter de la séance pour demander la suppression de ses photos non achetées.

Ricurdate se réserve le droit de refuser une séance ou une commande si une personne semble ne pas être en mesure de donner un consentement libre et éclairé.

Ricurdate se réserve également le droit de ne pas livrer ou de retirer une photo présentant un problème manifeste : atteinte à la dignité, personne identifiable contestant l’image, mineur sans autorisation, erreur technique ou contenu inapproprié.

14. Mineurs

Lorsqu’un parent ou représentant légal est présent lors de la séance, son accord verbal vaut autorisation pour la réalisation de la séance et la création de la galerie privée.

Ricurdate ne réalise pas de séance impliquant un mineur non accompagné de son représentant légal. Dans ce cas, un rendez-vous différé peut être proposé, sous réserve de la signature préalable d’une autorisation écrite par le représentant légal.

15. Données personnelles

Ricurdate collecte les données personnelles des clients (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison) uniquement dans le cadre du traitement de la séance et de la commande. Ces données sont utilisées pour l’envoi des notifications de galerie, le suivi de commande et le service après-vente.

Les données personnelles collectées sur le terrain (numéro de téléphone ou e-mail) sont supprimées dans un délai d’un mois à compter de leur collecte, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Ricurdate à l’adresse contact@studioricurdate.com.

16. Sécurité de la galerie

La galerie privée est protégée par un code d’accès unique remis au client. Le client est responsable de la confidentialité de ce code. Ricurdate ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant du partage du code par le client.

17. Responsabilité

Ricurdate s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes. En cas de dysfonctionnement technique du site, d’erreur de traitement ou d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté de Ricurdate, la responsabilité de Ricurdate sera limitée au montant de la commande concernée.

18. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ricurdate adhère au service de médiation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Marseille seront compétents.

20. Contact

Pour toute question relative à une commande, un accès galerie, une demande de suppression de données ou une réclamation :
contact@studioricurdate.com
07 60 05 79 09